SERVICIOS - ADOPCIÓN
Informations concernant les differentes etapes administratives
pour l'adoption d'un enfant colombien
Note: Ce document a été élaboré par des Associations de parents adoptifs d'enfants
colombiens A. P. A. E. C. Le Consulat Général n'assume aucune responsabilité
quant à son contenu.
Personne à contacter : Auxiliaire Administrative
Presentation
L'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar (ICBF) présente les informations
suivantes sur l'adoption en Colombie, ainsi que les conditions requises et
les démarches à entreprendre pour mener à bien cette procédure dans la Colombie.
Il est convenable donc de lire attentivement ces instructions avant de commencer
à remplir le formulaire de demande d'adoption.
S'il vous reste des sujets d'inquiétude après la lecture de ce document, veuillez
contacter la Division des Adoptions de l'Instituto Colombiano de Bienestar
Familiar, si vous demeurez à l'étranger ( Adresse Postale : Avenida 68 Nº
64-01, Apartado Aéreo 18116, Santafé de Bogotá, Colombie; téléphone depuis
la France : 00.571.3108574).
Nous vous recommandons la précision dans l'envoi du formulaire et de toujours
mentionner le service auprès duquel vous vous adressez.
Introduction
L'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar est l'organisme d'Etat chargé,
en Colombie, de protéger les mineurs et de sauvegarder leurs droits.
Pour ce faire, cet Institut dispose d'éléments juridiques, en particulier
le Code des Mineurs, lequel contient des moyens de protection pour les mineurs
en situation irrégulière.
Parmi celles-ci, l'adoption des enfants abandonnés.
Par la mise en oeuvre du programme d'adoptions, l'Instituto Colombiano de
Bienestar Familiar vise à donner un foyer stable aux enfants qui en sont dépourvus.
Dans ce but, L'Institut étudie et analyse les demandes provenant des couples
et des personnes seules faisant état de leur désir de prendre un enfant pour
le leur et donne son agrément à ceux et celles qui démontrent leurs aptitudes
à l'accueillir dans les meilleures conditions affectives, familiales, mentales,
physiques, intellectuelles, sociales et économiques, au sein du foyer qui
lui est nécessaire et qui ont également pleinement conscience que l'accueil
de cet enfant requiert les mêmes caractéristiques affectives et légales que
celui d'un enfant biologique.
Le Code des Mineurs (décret-loi Nº 2737 du 27 Novembre 1989) réglemente l'adoption
dans son chapitre Cinq, Articles 88 à 128.
L'adoption
I - Qu'est - ce que l'adoption?
Selon l'article 88 du Code des Mineurs: " l'adoption est, essentiellement
et par excellence, une mesure de protection par laquelle, sous la vigilance
suprême de l'Etat, s'établit de manière irrévocable la relation paterno-filiale
entre personnes et non par le sang".
II - Quelles sont les caractéristiques requises pour
adopter en Colombie?
Il est stipulé dans le Code des Mineurs que les couples ou les personnes seules
désirant adopter en Colombie doivent répondre aux critères suivants:
Etre pleinement capables.
Etre âgés de plus de 25 ans.
Présenter des aptitudes physiques, mentales, morales et sociales suffisantes
pour offrir à un enfant mineur un foyer adéquat et stable.
III - L'adoption par un couple.
Qui peut adopter en couple?
- Les conjoints (mariés)
- Un homme et une femme pouvant prouver une vie commune ininterrompue pendant
au moins trois ans. "Cette durée sera comptabilisée à partir de la séparation
légale de corps, s'il existait un lien matrimonial antérieur chez l'une ou
les deux personnes constituant ce couple" (Article 90 du Code des Mineurs).
IV - Définition de la vie commune selon les autorités colombiennes.
Selon le texte de l'Article 105 du Code des Mineurs : "constitue une preuve
idoine de la vie commune extra-maritale l'un quelconque des documents suivants:
1. Déclaration extrajudiciaire de trois témoins avec citation et présence
du Défenseur de la Famille.
2. L'inscription du compagnon (de la compagne) permanent(e) sur le registre
des Caisses de Compensation Familiale ou des Institutions de Sécurité ou de
Prévoyance Sociale.
3. L'acte de mariage célébré devant les autorités compétentes d'un autre pays,
incluant toutes les exigences du Code de Procédure Civile relatives à l'authentification
de documents délivrés à l'étranger.
4. L'inscription au registre des affaires diverses de l'Office Notarial du
lieu de résidence du couple, ne datant pas de moins de trois (3) ans.
5. L'acte de naissance des enfants issus du couple, ne datant pas de moins
de trois (3) ans. Pour le calcul de ce délai, il serait tenu compte des 270
jours qui ont précédé la naissance.
V - L'adoption par une personne seule .
Peuvent adopter en tant que personnes seules :
- Les célibataires, veufs/veuves ou personnes séparées.
- Un demandeur marié non séparé de corps ne pourra adopter que si son conjoint
a donné son accord.
VI - Les enfants adoptables.
En Colombie peuvent être adoptés:
- Les enfants de moins de 18 ans déclarés en situation d'abandon.
- Les enfants dont les parents ont préalablement donné leur consentement à
l'adoption.
- Les enfants de moins de 18 ans dont l'adoption a été autorisée par le Défenseur
des Familles de l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar, s'ils ne sont
pas en situation d'abandon ni sous la responsabilité d'un Tuteur Légal.
L'enfant de l'un des conjoints pourra être adopté par l'autre.
Les personnes de plus de 18 ans pourront être adoptées si l'adoptant s'est
personnellement occupé d'elles avant l'âge de 18 ans.
VII - Considérations sur les démarches relatives à la demande d'adoption.
Comme indiqué précédemment, l'adoption nécessite des démarches administratives
auprès de l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar et des démarches judiciaires
auprès d'un Juge des Enfants ( Juez de Familia ) ou d'un Juge des Affaires
Familiales (Promiscuo de Familia).
Dans ce document, nous ne citerons uniquement que les démarches à effectuer
auprès de l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar.
Lors de la rédaction du formulaire de demande d'adoption ("Solicitud de Adopción"),
les personnes désirant adopter un enfant devront tenir compte des critères
techniques établis par l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar pour la
sélection et l'attribution des enfants mineurs adoptables.
Même si chaque demande d'adoption mérite une étude spéciale, dans l'intérêt
supérieur des enfants, nous donnons la priorité aux demandes en provenance
de couples:
- N'ayant pas d'enfants.
- Ayant un enfant biologique ou adopté et en désirant un second.
- Demandant une fratrie.
- Demandant des enfants de plus de 7 ans.
- Demandant un enfant à particularités physiques ou mentales.
Si vous avez la chance d'avoir déjà plusieurs enfants, biologiques ou adoptés,
vous devez garder présent à l'esprit que les demandes de couples sans enfant
sont nombreuses et sont prioritaires pour nous.
De plus, l'âge des postulants constitue également un facteur fondamental pour
l'attribution d'un enfant.
Nous veillons à ce que les jeunes enfants de 0 à 3 ans soient confiés à des
parents jeunes (entre 25 et 35 ans), les enfants de 3 à 6 ans à des parents
de 36 à 44 ans et les enfants âgés de plus de 7 ans à des parents dont l'âge
est supérieur à 45 ans.
Nous vous prions de prendre en considération ces critères lors de votre demande
d'adoption car si, par exemple, votre âge ne rentre pas dans la fourchette
correspondant à l'âge de l'enfant que vous sollicitez, votre demande risque
de ne pas recevoir le meilleur traitement.
Vous devez également savoir que tous les éléments indiqués dans votre demande
feront l'objet d'une vérification et si vous ne répondez pas aux conditions
requises pour adopter un enfant, votre demande sera rejetée.
Note importante :
Toute demande du formulaire d'adoption (Solicitud de Adopción) se fait directement
à l'Instituto de Bienestar Familiar en Colombie.
La réception du formulaire de demande d'adoption et des divers documents joints
n'oblige absolument pas L'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar à accepter
la candidature du demandeur.
Organisme Officiel:
JEFATURA DE LA DIVISION DE ADOPCIONES
Instituto Colombiano de Bienestar Familiar
Apartado Aéreo Nº 18116 Santafé de Bogotá. Colombie
Tel: 19 57 1 231 45 58
Oeuvres Privées:
CASA DE LA MADRE Y EL NIÑO
Calle 48 Nº 28-30 Adresse postale: A.A. 75268
Santafé de Bogotá. Colombie
Tel: 00 57 1 268 74 00
CENTRO DE REHABILITACION Y ADOPCION DEL NIÑO "CRAN"
Calle 27 Nº 27 - 21 Santafé de Bogotá. Colombie
Tel: 00 57 1 245 92 71 et 245 98 44
ASOCIACION AMIGOS DEL NIÑO "AYUDAME"
Calle 128 Nº 8 - 53 Santafé de Bogotá. Colombie
Tel: 00 57 1 258 33 90 et 216 05 38
FUNDACION PARA LA ADOPCION DE LA NIÑEZ ABANDONADA "FANA"
Carrera 96 Nº 156-18 SUBA Santafé Bogotá. Colombie
Tel: 00 57 1 681 50 37
FUNDACION LOS PISINGOS
Avenida 7A Nº 157 - 91 Santafé de Bogotá. Colombie
Tel: 00 57 1 671 85 91
LA CASITA DE NICOLAS
Carrera 50 Nº 65 - 23 Medellín. Colombie
Tel: 00 57 4 233 59 19
LA CASA DE MARIA Y EL NIÑO
Calle 65 Nº 73 - 272 Medellín. Colombie
Tel: 00 57 4 230 40 90
LOS CHIQUITINES
Avenida 8 Norte Nº 50 N 57 Cali. Colombie
Tel: 00 57 23 65 14 84
Instructions relatives aux demarches pour les demandes d'adoption par des
colombiens ou des etrangers residant hors du pays
Une fois rempli le formulaire de demande d'adoption, il faut annexer l'ensemble
des documents indiqués ci-dessus.
Cet ensemble de données constituera pour nous un élément d'analyse afin d'accepter
ou de refuser votre demande.
Il nous semble cependant important de souligner encore une fois que l'envoi
de ces documents n'engage en aucun cas l'agrément de l'Instituto Colombiano
de Bienestar Familiar.
Actes de naissance des demandeurs.
Extrait d'acte de naissance de chacun des époux et le cas échéant de chacun
des enfants du couple
Chaque extrait (délivré par la mairie du lieu de votre naissance ou par l'Administration
centrale à Nantes pour les personnes nées à l'étranger) doit, selon la Circulaire
Ministérielle du 4 Mai 1981, comporter:
- La signature manuscrite de l'autorité signataire,
- La mention du nom et de la qualité de cette autorité,
- Le sceau, le cachet ou le timbre du service.
Un photocopie de ce document ne peut en aucun cas être utilisée pour la constitution
du dossier.
Ce sont donc toujours des originaux que vous devez demander en autant d'exemplaires
que de dossiers à constituer.
La durée de validité de ce document est de trois mois.
Acte de mariage du couple de demandeurs.
Chaque extrait (délivré par la Mairie du lieu de votre mariage ou par l'Administration
Centrale à Nantes pour les personnes nées à l'étranger) doit, selon la Circulaire
Ministérielle du 4 Mai 1981 comporter:
- La signature manuscrite de l'autorité signataire,
- La mention du nom et de la qualité de cette autorité,
- Le sceau, le cachet ou le timbre du service
Une photocopie de ce document ne peut en aucun cas être utilisée pour la constitution
du dossier.
Ce sont donc toujours des originaux que vous devez demander en autant d'exemplaires
que de dossiers à constituer.
La durée de validité de ce document est de trois mois.
Jugement de divorce.
En cas de mariage antérieur, indiquant les motifs de ce divorce.
Copie intégrale de la décision.
Extrait
du cassier judiciaire N° 3.
Certificat d'aptitude économique, attestation sur la
situation de fortune et de revenus.
Certificat d'aptitude économique, délivré par l'entreprise dans laquelle travaillent
les demandeurs et indiquant la durée de l'emploi et le salaire, en dollars.
L'attestation délivrée par votre employeur doit être apostillé .
La signature de votre employeur doit être légalisée par la Mairie de votre
lieu de travail, par un notaire ou par la Chambre de Commerce et d'Industrie
territorialement compétente.
Vous devez effectuer pour les fiches de paie, les mêmes formalités que pour
l'attestation d'emploi.
La mention qui doit être apposée sur ce document est la suivante: "vu pour
la légalisation ( ou la certification matérielle) de la signature de monsieur
X ou madame Y".
L'autorité qui effectue cette formalité doit apposer le sceau officiel du
service dont elle relève et sa signature manuscrite suivie de ses nom et qualité.
En cas de légalisation par un notaire, le sceau notarial à l'effigie de la
République doit être apposé.
Nota :
Pour les fonctionnaires, l'autorité administrative qui a délivré cette attestation
est habilitée en apposant la mention décrite ci-dessus, sa signature n'a pas
besoin d'être légalisée.
En cas de profession libérale, certificat d'un comptable
assermenté ou copie de la dernière déclaration d'impôts.
Attestation sur la situation de fortune et de revenus
Cette attestation doit être effectuée par votre Notaire qui apposera son sceau
à l'effigie de la République sur l'original.
Pour les justificatifs concernant les titres de propriété, demander une attestation
aux notaires qui ont établis les actes originaux. Ne jamais effectuer de photocopie
de l'acte original.
Pour l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente, la législation
française vous interdit de vous dessaisir de l'original. Par conséquent, vous
devez faire certifier conforme la copie par votre Mairie.
Trois lettres de recommandation, délivrées par des personnes connaissant
le couple et certifiant leurs capacités d'adopter un enfant.
Ces certificats peuvent, provenir d'autorités communautaires, religieuses,
gouvernementales ou d'amis.
Pour le certificat religieux, il doit être délivré par le prêtre ou le pasteur
de votre paroisse ou de votre connaissance.
La signature de ce prêtre ou de ce pasteur doit être certifiée par le maire
de votre ville ou à défaut, par la Maison Diocésaine de l'Archevêché de Paris,
8, Rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris.
Pour les attestations faites par des amis, leur signature doit être certifiée
par la Mairie.
Pour les certificats d'autorités communautaires ou gouvernementales, vérifier
que ce cachet administratif soit bien apposé.
Certificat médical.
Les certificats médicaux exprimant clairement l'absence de maladies physiques
ou mentales et l'aptitude des demandeurs à adopter, délivrés par des médecins
légalement autorisés.
Le certificat médical doit comporter en toute lettre la mention de bonne santé
physique, mentale et affective des époux et doit indiquer que ni les adoptants,
ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une
affection pouvant nuire à l'adopté.
La signature du médecin qui vous a délivré cette attestation doit être légalisée
par la Mairie de la commune où il exerce ou par un Notaire. La mention qui
doit être apposée sur ce document est la suivante: "vu pour la légalisation
(ou la certification matérielle) de la signature de Monsieur X ou de Madame
Y".
L'autorité qui effectue cette formalité doit apposer le sceau officiel du
service dont elle relève et sa signature manuscrite suivie de ses nom et qualité.
Lorsque la prélégalisation est effectuée par un Notaire, celui-ci doit apposer
le sceau notarial comportant l'effigie de la République.
Il est en général plus simple de faire viser les certificats médicaux par
le Conseil National de l'Ordre des Médecins, 180 Bd Haussmann, 75008 Paris.
Tel : 01-53-89-32-00 - Fax . 01.53.89.32.01.
Vous pouvez envoyer les certificats à prélégaliser par la poste en n'oubliant
pas de joindre une enveloppe pour la réponse (dûment affranchie et à vos nom
et adresse).
Document attestant la nationalité des autres enfants
adoptés précédemment.
- Certificat de nationalité française.
Pouvoir ou attestation écrite
Si la demande est présentée par un avocat. Mentionner le nom de ce dernier.
Agrément d'adoption.
Délivré par les autorités compétentes du pays des demandeurs (lorsque le pays
de résidence des demandeurs exige ce document pour entériner l'adoption).
Attestation de Suivi de l'enfant qui sera confié.
Certificat délivré par un organisme gouvernemental ou privé officiellement
agréé, s'engageant à assurer un suivi périodique de l'adaptation de l'enfant
adopté à son nouveau foyer jusqu'à sa naturalisation dans le pays de résidence
des adoptants.
L'inscription sur les registres français de l'état civil.
Pour les autorités colombiennes, la preuve de la naturalisation sera apportée
à la fois par le nouvel acte de naissance de l'enfant et un certificat de
nationalité française, à moins qu'elles ne se contentent d'une fiche individuelle
d'état civil et de nationalité française.
Certificat du service d'immigration du pays de résidence des demandeurs.
Autorisation du gouvernement du pays de résidence des adoptants permettant
l'entrée dans le pays de l'enfant mineur à adopter.
Ce certificat doit être demandé auprès du Ministère des Affaires Etrangères,
Mission de l'Adoption Internationale. Après avoir envoyé deux copies certifiées
conformes de l'agrément, accompagnées d'une lettre indiquant le lieu d'adoption
et l'intermédiaire local choisi.
Original du rapport de l'étude psychologique et sociale.
Réalisée par des professionnels compétents, attachés auprès d'un organisme
officiel ou d'une agence agréée par le gouvernement du pays des demandeurs
et en liaison avec le service des adoptions de l'Instituto Colombiano de Bienestar
Familiar.
Pour tous ces documents, vous devrez envoyer l'original dûment apostillé devant
la Cour d'Appel du Departement ou les documents ont été emis.
En conséquence, il faut remettre les documents destinés à ces démarches à
l'avocat qui vous représentera, à une personne de confiance que vous connaissez
en Colombie ou passer par une Oeuvre d'adoption qui les remettra ultérieurement
au Service des Adoptions de l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar,
au Siège Central de cette Institution.
Votre demande d'adoption sera étudiée par le Service des Adoptions de l'Instituto
Colombiano de Bienestar Familiar, qui vous communiquera son accord ou son
refus dans un délai d'un mois à trois mois à dater de la réception des documents.
Une fois dûment acceptées la demande et la documentation afférente, le dossier
sera placé sur la liste d'attente selon son strict ordre chronologique d'acceptation,
jusqu'au moment de l'attribution de l'enfant désiré, selon les caractéristiques
demandées.
Cette attribution vous sera communiquée par l'intermédiaire de l'Oeuvre d'Adoption,
de l'avocat ou de la personne de confiance qui vous représente, selon les
cas. Les informations transmises comporteront le nom de l'enfant ou des enfants
attribués, ainsi que leurs dossiers sociaux, psychologiques et médicaux, des
photographies et toutes les données complémentaires nécessaires et suffisantes
pour prendre une décision en toute conscience.
Le délai pour faire part de l'acceptation ou du refus de l'enfant qui vous
a été attribué est de deux (2) mois. Nous vous demandons de notifier votre
acceptation par écrit à la Délégation Régionale de l'Instituto Colombiano
de Bienestar Familiar qui vous sera indiqué.
A réception de votre acceptation de l'enfant, l'Institut vous transmettra
ses instructions par l'intermédiaire de l'Oeuvre d'adoption ou de la personne
de confiance en Colombie que vous avez habilitée ou de votre avocat, et vous
indiquera en particulier :
· la date à laquelle vous devrez vous rendre en Colombie pour que vous soit
confié votre enfant et commencer la procédure d'adoption devant le Juge des
Enfants (Juez de Familia).
· la durée approximative de cette procédure .
Pendant la durée du séjour des deux parents en Colombie, une travailleur social
de l'Institut sera chargé d'observer les relations s'établissant entre les
parents et l'enfant (et vice versa) et, en fonction de ses impressions, établira
un compte-rendu relatif à l'intégration personnelle de l'enfant avec les adoptants.
De même, le Défenseur de la famille émettra un avis favorable à l'adoption
sur la base d'une entrevue qu'il aura eue avec les parents. Ce certificat
sera annexé à la demande d'adoption.
Une fois le jugement d'adoption prononcé et exécutoire, c'est-à-dire que le
délai de recours sera expiré, et le nouvel acte de naissance de l'enfant délivré,
vous indiquant comme étant ses parents, vous pourrez quitter le pays avec
l'enfant.
Ces documents, ainsi que le passeport de l'enfant, vous serons exigés pour
sortir de Colombie.
Arrivés dans votre pays, vous devrez procéder à la naturalisation de l'enfant.
Les Français adoptant un enfant né en Colombie devront solliciter la transcription
du jugement d'adoption prononcé en Colombie auprès du Procureur du Tribunal
de Grande instance de Nantes, qui procédera à une vérification d'opposabilité
de ce jugement, avant de requérir sa transcription au Service Central de l'Etat
Civil, également à Nantes.
Generalités
L'adoption est irrévocable.
L'adopté prend le nom patronymique des adoptants .
Par suite de l'adoption, l'enfant adopté cesse d'appartenir à sa famille et
perd toute parenté de consanguinité avec celle-ci.
L'adoption établit la parenté civile entre l'adopté, l'adoptant et les parents
consanguins ou adoptifs de ce dernier.
Les demandes d'adoption présentées par des colombiens et remplissant les critères
établis par le Code des Mineurs, ont préséance ou préférence sur celles présentées
par des étrangers.
Les démarches entreprises auprès de l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar
pour une adoption sont entièrement gratuites.
En aucun cas, les fonctionnaires de l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar
ne pourront recevoir directement ou indirectement une rétribution dans le
cadre d'une adoption.
Instructions pour remplir le formulaire de demande
d'adoption ("solicitud de adopcion")
Généralités
Il est fondamental de remplir toutes les cases de ce formulaire, à l'exception
du code situé dans la marge supérieure droite ("Espacio Reservado ICBF").
Ce code sera attribué par l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar une
fois reçu l'ensemble de la documentation et constituera votre numéro d'identification.
Ecrivez en ESPAGNOL, à la machine ou en majuscules.
Ne remplissez qu'une seule(1) demande, n'envoyez pas de copie.
Le formulaire de demande et l'ensemble de la documentation, doivent être remis
au Service des Adoptions du Centre National de l'Instituto Colombiano de Bienestar
Familiar ( Apartado Aéreo 18116, Santafé de Bogotá, Colombie.)
directement (dûment traduits devant le Ministère des Affaires Etrangères)
ou par l'intermédiaire de votre avocat, ou d'une personne de confiance que
vous connaissez en Colombie ou par une Oeuvre d'adoption représentant votre
pays.
Informations explicatives pour remplir le formulaire
1.-Informations générales sur les postulants (Información
general de los solicitantes ).
Remplissez, pour chaque membre du couple, les cases correspondant aux données
suivantes:
Noms (Apellidos) : inscrivez le premier (Primer Apellido) et le second
(Segundo Apellido) nom de famille, en suivant l'ordre dans lequel ils apparaissent
sur votre pièce d'identité.
Prénoms (Nombre Completo) : Inscrivez tous vos prénoms, en suivant
l'ordre dans lequel ils apparaissent sur votre pièce d'identité.
Pièce d'identité (Documento de identidad) : inscrivez le numéro du
passeport et le nom du pays où il a été délivré.
Date de naissance (Fecha de nacimiento) : inscrivez en chiffres arabes
le jour (Dia), le mois (Mes) et l'année (Año) de votre naissance, conformément
à votre pièce d'identité .
Photographies (Fotografia Reciente) : insérez une photographie nette
et récente de chacun d'entre vous.
Nationalité (Nacionalidad) : indiquez votre pays de naissance ou de naturalisation.
Niveau d'éducation atteint (Nivel educativo alcanzado) : mettez une
croix dans la case correspondant à chaque niveau validé.
Diplôme obtenu (Título obtenido) : indiquez le diplôme technique ou universitaire
obtenu.
Autres études (Otros estudios) : indiquez les autres études suivies.
Etat civil actuel (Estado civil actual) : mettez une croix dans la case
appropriée.
Si vous êtes mariés, indiquez le jour, le mois et l 'année du mariage en chiffres
arabes .
De même, si vous êtes ou avez été séparés ou divorcés, indiquez la date (jour,
mois, année) du jugement.
Mode d'activité Actuel ( Información laboral) : mettez une croix dans
la case appropriée, selon que vous soyez travailleur indépendant ou salarié.
Profession (Actividad u oficio) : Inscrivez votre profession actuelle
( Avocat, éleveur, électricien, secrétaire, etc.).
Nom de l'entreprise (Nombre de la Empresa) : donnez le nom de l'entreprise
qui vous emploie.
2. -Coupon détachable pour accusé de réception de la
demande.
Exigez et vérifiez le contenu du coupon détachable et conservez-le comme preuve
d'envoi de documents.
3. -Résidence des postulants (Datos de residencia de
los solicitantes).
Pays, département et ville (País, departamento y ciudad) : indiquez le pays,
le département et la ville de résidence.
Adresse, téléphone, télécopie et boîte postale (Dirección, teléfono, fax y
apartado aéreo) : indiquez lisiblement votre adresse (Dirección de la Residencia)
vos numéros de téléphone, télécopie et boîte postale. Notez également l'adresse
à laquelle vous désirez que soit adressée la correspondance. (Dirección a
la cual desea que sea enviada la correspondencia).
4. -Informations concernant le ou les enfants désirés (Información
sobre los menores solicitados).
Spécifiez le nombre d'enfants que vous désirez adopter, leur age en années
complètes (par exemple de 0 à 3 ans). A la rubrique "Sexe", indiquez si vous
désirez un garçon, une fille ou si le sexe de l'enfant vous est indiffèrent.
Notez également vos éventuelles préférences concernant l'enfant (par exemple
: état de santé, race, fratrie, particularités, etc.).
5. -Motivations.
Indiquez les principales raisons pour lesquelles vous désirez adopter.
Expliquez le choix de la Colombie comme pays d'adoption.
6. -Information économique (Información económica).
Exprimez toutes les valeurs en dollars.
Salaires ou revenus mensuels (Renta o ingresos mensuales) : indiquez vos apports
ou revenus mensuels.
Dépenses mensuelles moyennes (Promedio egresos mensuales) : donnez la valeur
approximative de vos dépenses mensuelles.
Valeur total de votre patrimoine (Valor total patrimonio) : indiquez la valeur
commerciale des biens que vous possédez.
Assurance vie (Seguro de vida) : mettez une croix dans la case appropriée.
Si la réponse est positive, indiquez le montant souscrit et les risques que
couvre votre police.
7.- Logement (Datos de la vivienda).
Type (Tipo) : mettez une croix dans la case appropriée. En cas de réponse
"autre", veuillez préciser.
Modalités (Tenencia) : mettez une croix dans la case appropriée. Si
vous êtes locataire, indiquez le loyer mensuel. En cas de réponse "autre",
veuillez préciser.
8. -Enfants actuels des demandeurs (Datos sobre hijos de los solicitantes).
Indiquez le nom (Nombre), la date de naissance (Fecha de Nacimiento), et le
sexe (Sexo) de chacun de vos enfants.
9.- Renseignements concernant les autres personnes vivant sous
votre toit (Datos sobre otras personas que residen en la misma vivienda).
A l'exception des enfants, indiquez les personnes qui vivent sous votre toit,
en précisant leur(s) noms(s), leur âge, leur sexe, leur parenté avec le(s)
demandeur(s) et leur activité actuelle.
10.- Autres demandes présentées en Colombie ( Otras
solicitudes presentadas en Colombie).
Indiquez toutes les demandes d'adoption que vous avez présentées en Colombie
en précisant le jour, le mois et l'année où elles ont été présentées, le nom
de l'organisme ou centre auquel vous vous êtes adressés ainsi que la ville.
11.- L'avocat, le représentant ou l'agence d'adoption
ou la personne connue en Colombie ( Abogado, apoderado o agencia de adopción
o persona conocida en Colombie).
Si vous désirez traiter avec l'Instituto Colombiano de Bienestar Familiar
par l'intermédiaire d'un mandataire, indiquez son nom, l'adresse et le numéro
de téléphone de celui-ci.
12.- Liste des documents joints au formulaire ( Relación
de documentos que adjunta al formulario).
13.- Copie du volet détachable remis au moment de la
réception (ICBF),(Copia autenticada del desprendible que se entrega al momento
de la recepción (ICBF)).
Voir rubrique numéro 2.
14.- Signatures ( Firmas)
Apposez votre signature à l'emplacement prévu soit à La Mairie ou devant Notaire.
La légalisation du dossier se fait auprès de la Cour D'Appel du Département
ou les documents ont été émis.
Le sceau de l'Apostille est gratuit
Transmission du dossier en Colombie.
Le dossier est transmis par vos soins à la Mission de Adoption International
-MAI -.
Site Internet :www.diplomatie.gouv.fr/mai
Les parents se rendant en Colombie doivent être munis d'un visa spécial Adoption.
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